Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-05-01
Date de sort : 2026-05-04
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« poursuivre des relations commerciales, »,
Insérer les mots :
« elles saisissent »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« est saisi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel