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amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-05-01
Date de sort : 2026-05-04

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« poursuivre des relations commerciales, »,

Insérer les mots :

« elles saisissent »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« est saisi ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel