Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-04
Date de sort : 2026-05-05
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000169
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa. :
« par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, tenant compte du champ d'application de l'article 2 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux territoires ultra-marins relevant des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Union européenne ; or la collectivité de Saint-Martin est la seule à relever de ce statut parmi les collectivités de l'article 74 de la Constitution.