Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-16
Date de sort : 2026-05-20
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.