Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort : 2026-06-16
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d'un droit d'occupation légitime.