577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Olivier Fayssat · Parlementaire Dossier officiel ↗

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2026-05-12
  • Dernier acte connu 2026-06-24
  • Amendements déposés 74 · 7 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 44
  • Rejeté 11
  • En traitement 7
  • Adopté 7
  • Retiré 3
  • Irrecevable 2

Par examen

  • commission 52
  • seance 22

Top groupes auteurs

  • EcoS — Écologiste et Social 28
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 22
  • UDR — Union des droites pour la République 8
  • SOC — Socialistes et apparentés 6
  • HOR — Horizons & Indépendants 4
  • RN — Rassemblement National 4
  • DR — Droite Républicaine 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 1ER BIS 3
  • APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: 1
  • ARTICLE 2 12
  • ARTICLE 2 BIS 12
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 3
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 6
  • ARTICLE 3 5
  • ARTICLE PREMIER 21
  • APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 7
  • TITRE 4

Voir tous les 74 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-12 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2026-05-12 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
2026-06-03 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2026-06-03 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-06-16 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-06-24 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-06-16 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2787 Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat 2026-05-12
Proposition de loi 2926 Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels — 2026-06-16
Rapport 2926 Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels — 2026-06-16

Top auteurs d'amendements sur ce texte