Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort : 2026-06-16
Dispositif
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.