Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.

II. – Ce rapport évalue notamment :

1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;

2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;

3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;

4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;

5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré au développement du pilotage énergétique des logements.

Les politiques publiques de rénovation énergétique accordent une place croissante à l'amélioration de la performance du bâti. Elles s'appuient également, de manière croissante, sur des équipements permettant de piloter les usages énergétiques des logements afin d'optimiser les consommations, d'améliorer le confort des occupants et de contribuer à la flexibilité du système énergétique, notamment en facilitant l'intégration des énergies renouvelables et en limitant les périodes de forte demande.

Le développement de ces solutions soulève toutefois plusieurs questions relatives à leur interopérabilité, aux conditions techniques, normatives, réglementaires et économiques de leur déploiement, ainsi qu'aux modalités d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Par ailleurs, leur diffusion à grande échelle demeure confrontée à plusieurs freins, notamment dans le parc résidentiel existant et dans le logement social, alors même que ces segments représentent un enjeu majeur pour l'atteinte des objectifs de transition énergétique et de lutte contre la précarité énergétique.

La notion de « bâtiment résidentiel connecté », aujourd'hui utilisée par les acteurs de la filière, ne fait par ailleurs l'objet d'aucun cadre de référence partagé. Dans ce contexte, il apparaît utile que le Parlement puisse disposer d'une évaluation objective des conditions de développement du pilotage énergétique des logements et de l'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés.

Le rapport permettra ainsi d'apprécier la contribution de ces dispositifs à l'amélioration de la performance énergétique des logements, d'identifier les freins et les leviers à leur déploiement, et d'examiner les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.