Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Mickaël Cosson
— Les Démocrates
(Côtes-d'Armor · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-15
Date de sort : —
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