Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :

1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.

« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'article 6 du présent projet de loi prévoit qu'un bailleur puisse bénéficier d'une dérogation temporaire aux obligations de décence énergétique lorsque les travaux nécessaires n'ont pu être réalisés en raison d'un refus de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette disposition vise à protéger les propriétaires de bonne foi confrontés à un blocage collectif. 

Toutefois, cette dérogation ne traite pas la cause principale de ces refus.

Dans les copropriétés anciennes, les travaux de rénovation énergétique représentent souvent plusieurs centaines de milliers d'euros. Faute d'avoir constitué une épargne suffisante, les copropriétaires sont conduits à rejeter les travaux non par opposition de principe, mais parce qu'ils ne disposent pas des capacités financières nécessaires.

Le fonds de travaux actuellement prévu par la loi constitue une première réponse, mais son montant minimal demeure souvent insuffisant au regard des investissements à engager.

Le présent amendement propose donc de faire du plan pluriannuel de travaux un véritable outil d'anticipation financière en imposant, lorsque des travaux énergétiques sont identifiés à moyen terme, l'adoption d'un plan de provisionnement progressif.

Cette approche permettrait d'étaler l'effort financier sur plusieurs années, de réduire les appels de fonds exceptionnels et de limiter les blocages récurrents en assemblée générale, tout en renforçant les chances de réalisation effective des travaux de rénovation énergétique.