Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Christelle Minard
— Droite Républicaine
(Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-16
Date de sort : —
Dispositif
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