Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2026-09-16
Date de sort : —
Dispositif
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