Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Pierre Pribetich
— Socialistes et apparentés
(Côte-d'Or · 3ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2030, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de donner à l'application de l'article 2 un caractère exceptionnel et temporaire en limitant sa mise en œuvre au 31 décembre 2030.
La dérogation large aux règles locales d'urbanisme prévue à l'article 2, applicable à des périmètres de développement du logement, ne saurait devenir la règle.