Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Pierre Pribetich
— Socialistes et apparentés
(Côte-d'Or · 3ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : —
Dispositif
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