Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’extension du dispositif « Relance logement » aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Le dispositif Jeanbrun constitue déjà une dépense fiscale importante destinée à soutenir l’investissement locatif privé. Son extension aux investissements réalisés par l’intermédiaire de SCPI élargirait encore le nombre de bénéficiaires et le coût potentiel de cette niche fiscale, sans garantie supplémentaire quant à la production effective de logements abordables.

Le groupe Ecologiste et Social considère que les moyens publics consacrés au logement doivent prioritairement être orientés vers des dispositifs assortis de contreparties sociales exigeantes et permettant de favoriser directement la mise à disposition de logements abordables, plutôt que vers un nouvel élargissement du périmètre de cette dépense fiscale.