Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
I. – Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe C ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les exigences de performance énergétique conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun".
L’article 4 supprime la quotité minimale de travaux jusqu’alors exigée et lui substitue une condition de performance énergétique à l’issue des travaux. Il prévoit cependant qu’un logement puisse bénéficier de l’avantage fiscal dès lors qu’il atteint la classe D, voire seulement la classe E lorsqu’il était initialement classé G.
Ces niveaux de performance apparaissent insuffisants au regard de l’importance de l’avantage fiscal accordé. Dès lors que le législateur choisit de substituer à une obligation minimale de travaux une obligation de résultat, celle-ci doit garantir que la dépense fiscale soutient des rénovations énergétiques réellement ambitieuses.
Le présent amendement propose donc de conditionner le bénéfice du dispositif à l’atteinte, après travaux, d’un niveau de performance énergétique correspondant au minimum à la classe C.