Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Bastien Marchive
— Ensemble pour la République
(Deux-Sèvres · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Exposé sommaire
L'article tel que rédigé, soumet à l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France, en lieu et place de l'avis conforme, les travaux d'installation de fermetures et de protections solaires, mais limite cette dérogation aux fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit.
Le présent amendement substitue à cette énumération la notion de « menuiseries extérieures », qui inclut également les portes menant vers l’extérieur.