Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Véronique Riotton
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : —
Dispositif
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