Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« classe C, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à garantir que l’aide fiscale à la rénovation soit conditionnée à une amélioration significative de la performance énergétique des logements considérés.