Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement de repli est de supprimer le plafonnement de la réduction ou de la suspension de loyer au seul surcoût énergétique supporté par le locataire. Un logement insuffisamment performant peut en effet causer un trouble de jouissance, y compris lorsque le ménage renonce à se chauffer pour réduire ses dépenses.