Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. » 

Le présent amendement propose de contraindre les copropriétés à intégrer dans leur règlement le type de protections solaires extérieures que les propriétaires peuvent installer. L’objectif est de favoriser l’installation de protections solaires, solution primordiale pour limiter la surchauffe des logements.