Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir les moyens initialement programmés pour les logements très sociaux et à protéger les rénovations déjà engagées.