Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 16 à 35.

Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation de la délégation du DALO dans la région Ile-de-France. En effet, cette délégation ne ferait qu’aggraver les difficultés de mise en œuvre du DALO alors que l’Ile-de-France concentre 80 % des retards de relogement des publics prioritaires. Une telle situation nécessiterait d’abord d’analyser les raisons de l’échec de l’État et de définir les mesures pour y remédier.

En 2025, les taux d’attributions aux ménages DALO du contingent des collectivités territoriales par EPCI et EPT étaient alarmants. Sur 63 collectivités, 3 seulement égalent ou dépassent le quota de 25 %, avec des très mauvais élèves notamment en Seine-et-Marne (1,1 % au Pays de Meaux) ou encore dans les Yvelines (4,4 % à Rambouillet Territoires). 

La délégation du contingent DALO aux collectivités mentionnées dans l’article 9 risque donc d’accroître la crise du logement que nous connaissons, avec encore moins de ménages logés.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement.