Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.

Le présent amendement vise à supprimer la primo-attribution des logements sociaux accordée aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution et le droit de véto sur le choix d’un candidat. Ces dispositions sont une régression au regard des efforts conduits ces dernières années pour garantir et préserver l’égalité des demandeurs. L’expérience de la délégation du contingent préfectoral aux maires en porte témoignage puisqu’elle fut supprimée en 2017 par la loi « égalité et citoyenneté » précisément au motif qu’elle « ne donnait pas de résultats satisfaisants eu égard à sa vocation et ne permettait pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement (DALO) ».