Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la délégation obligatoire à la commune des réservations de l’État lors de la première mise en location. Le contingent préfectoral constitue en effet l’un outil de mise en œuvre des priorités légales et du droit au logement opposable.