Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique est apprécié à compter de la première demande faite au propriétaire par le locataire.

Les décisions du juge étant parfois tardives par rapport à la constatation du préjudice par le locataire, il convient d’intégrer un effet rétroactif du calcul du montant donnant droit à la réduction ou la suspension de loyer. Cette disposition avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen en commission de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété.