Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Eddy Casterman
— Rassemblement National
(Aisne · 3ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avis conforme »,
les mots :
« décision de rejet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser la liberté communale en matière de création d’un périmètre de développement du logement.
Lorsque la compétence urbanisme a été transférée à une intercommunalité, il convient de garantir que tout projet de création d’un tel périmètre, fasse l’objet d’un accord expresse de la commune concernée.