Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Boris Tavernier
— Écologiste et Social
(Rhône · 2ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social supprime l’allongement à 25 ans de la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, aussi appelée “troisième ligne de quittance”. Cet allongement risque d'alourdir durablement la facture des ménages les plus modestes.