Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Boris Tavernier
— Écologiste et Social
(Rhône · 2ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste & social vise à supprimer le pouvoir de veto et de classement du maire concernant l’attribution des logements sociaux. Ces pouvoirs font peser un risque de remise en cause des priorités légales d’attribution, de clientélisme et de discriminations dans l’accès au logement social, au détriment des ménages les plus précaires.