Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 28 à 37.

"Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer la possibilité pour l'autorité organisatrice de l'habitat de délivrer les autorisations de vente de logements HLM, les accords préalables à la démolition de logements sociaux et les accords préalables à la mise en location de logements à usage autre que l'habitation.

De telles mesures mettent à mal le modèle du logement social français, conduiraient à augmenter les loyers du parc social et à réduire le nombre de logements sociaux disponibles, dans un contexte où 2,8 millions de personnes sont en attente d’un logement social et où plus de 4 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel.

Cet amendement a été travaillé avec la FAPIL et le Collectif des Associations pour le Logement."