Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 16.

« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite maintenir le contingent préfectoral sous la responsabilité de l’État.

En effet, l’expérience de la délégation du contingent préfectoral aux maires a été supprimée en 2017 par la loi « égalité et citoyenneté » justement parce qu’elle « ne donnait pas de résultats satisfaisants eu égard à sa vocation et ne permetait pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement (DALO) », concluant à la « piètre performance du dispositif, (…) ».

De façon concrète, si l’ensemble des réservataires doivent consacrer au moins 25 % de leurs attributions hors QPV aux ménages les plus modestes, une étude de la Drihl Île-de-France (2025) montre que ce taux s’établit à 24 % pour le contingent préfectoral et 20 % pour les bailleurs, contre seulement 15 % pour les collectivités territoriales, le réservataire le moins vertueux en la matière.

De plus, cela va à rebours de la logique de reconquête du contingent préfectoral, pensée précisément pour permettre à l’État de mieux jouer son rôle de garant du droit au logement en favorisant les attributions aux ménages prioritaires. Elle réduit d’autant la capacité de l’État à mobiliser ce levier pour assurer le relogement effectif des publics prioritaires.

Cet amendement a été travaillé par la Fondation pour le Logement des défavorisés et le Collectif des Associations pour le Logement. »