Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »

« Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du droit au logement opposable présente explicitement l’ensemble des motifs légaux de recours, notamment l’inadaptation du logement au handicap.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a ouvert le recours au droit au logement opposable aux personnes en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap, lorsqu’elles occupent un logement inadapté à ce handicap.

La pleine effectivité de ce droit suppose que les personnes concernées puissent identifier clairement ce motif dans le formulaire de saisine de la commission de médiation. Or, pendant plusieurs années, celui-ci n’a pas été adapté à cette évolution législative. Les demandeurs devaient connaître eux-mêmes l’existence de ce droit et exposer leur situation dans une rubrique générale, au risque que leur demande soit mal renseignée, insuffisamment documentée ou mal identifiée par la commission.

Si le formulaire actuellement en vigueur permet désormais d’invoquer explicitement l’inadaptation du logement au handicap, cette garantie demeure de nature strictement administrative. Son contenu peut être modifié sans intervention du législateur et sans que soit juridiquement garantie la présentation distincte de l’ensemble des motifs de recours reconnus par la loi.

Nous souhaitons consacrer ce droit au recours pour que cesse cette situation absurde où faute de logement adapté à leur handicap, ce soit les personnes en situation de handicap qui s’adaptent à leur logement. »