Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Alexandre Loubet
— Rassemblement National
(Moselle · 7ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : —
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