Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Romain Daubié
— Les Démocrates
(Ain · 2ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : —
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