Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ce statut et ces compétences »,
les mots :
« les compétences associées à ce statut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.