Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« clauses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.