Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Iñaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Il propose aussi une attestation par un homme de l'art des contraintes techniques dérogatoires.
Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont satisfaites par le refus de la décision administrative évoqué dans le même alinéa.