Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conformément aux »,
Les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.