Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot :
« rendu » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis »,
le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.