Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« parties »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel