Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La liste des quartiers est fixée par décret, conformément aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification juridique.
En droit, seul le Premier ministre (ou le Président de la République) peut prendre un décret. Un ministre ne peut pas prendre un décret, il peut en revanche le signer (contreseing du ministre).