Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer »
II. – Au même alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée »
III. – Au même alinéa supprimer les mots :
« après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement » ;
IV. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans les conditions définies aux III à V, »
V. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration d’une opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements. » ;
V. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises »
les mots :
« le projet de délibération est soumis ».
V. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme transmet, au représentant de l’État dans le département, la délibération avec les avis des communes concernées. Celui-ci décide, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, d’instaurer par arrêté l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celle qui est proposée par la délibération, sa délimitation. »
VI. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« développement du logement »,
les mots :
« l’opération d’intérêt local »
VII. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« développement du logement »,
les mots :
« l’opération d’intérêt local »
VIII. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« développement du logement »,
les mots :
« l’opération d’intérêt local »
IX. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la délibération mentionnée au premier alinéa »
les mots :
« de l’arrêté préfectoral mentionné au quatrième alinéa »
X. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté ».
XI. – Au même alinéa, après les mots, substituer à la seconde occurrence des mots :
« développement du logement »
les mots :
« l’opération d’intérêt local ».
XII. – Au même alinéa, substituer à la troisième occurrence des mots :
« développement du logement »
les mots :
« de l’opération d’intérêt local ».
XIII. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération »
les mots :
« de l’arrêté préfectoral mentionné au quatrième alinéa du I ou, le cas échéant, de l’arrêté ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir le rôle du préfet dans la délimitation du périmètre de développement du logement. En effet, le Sénat a transformé la création par le préfet, sur proposition des collectivités, en une instauration par délibération de la collectivité, après avis simple du préfet.
Or, la fixation du périmètre par le préfet permet d’une part, de garantir la proportionnalité de l'objectif poursuivi, notamment au regard des critères fixés par la loi et de l’intérêt général poursuivi. Confier l’acte au préfet assure d’autre part une plus grande sécurité juridique, essentielle pour les projets qui seront implantés dans le périmètre de développement du logement, et évitera d'exposer les délibérations des collectivités au contentieux.
Par ailleurs, l’amendement rétablit le nom d’opération d’intérêt local, par substitution au périmètre du développement du logement, cette première dénomination étant d’ores et déjà mieux identifiée pour les porteurs de projet. Cette dénomination emporte la prise en considération d’enjeux complémentaires à ceux liés au besoin de construction de logements. Pour accueillir de nouveaux habitants, un quartier doit disposer de services de proximité, de commerces, d’emplois, d’équipements publics et d’infrastructures de transport.