Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« L’avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine des communes par l’établissement public de coopération intercommunale »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.