Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« délivrées le sont sur avis simple »,
les mots :
« sont délivrées sur avis consultatif »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel