Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« avec le représentant de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel