Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« par avenant des loyers et redevances »,
insérer le mot :
« maximaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.