Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal attaché au dispositif fiscal « Jeanbrun » qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à loyer abordable.
L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.