Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient au seuil de 20 % de travaux nécessaires pour l'éligibilité au dispositif Jeanbrun. Ce seuil, prévu par le texte initial, a été supprimé par le Sénat.
Ce seuil de 20 %, qui est cohérent avec la condition de gain énertique associée, constitue déjà un assouplissement significatif par rapport au taux de 30 % prévu par le droit existant.