Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Valérie Létard
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Nord · 21ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-21
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000145
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« , notamment lorsqu’il comprend un habitat minier dégradé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que le droit d’initiative prévu par l’amendement CE145 peut notamment être mobilisé dans les territoires comprenant un habitat minier dégradé.
Cette précision vise en particulier certains anciens bassins industriels et miniers, où l’habitat minier, souvent diffus, peut présenter d’importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendé par les critères de la géographie prioritaire. Il ne crée aucun droit automatique à l’inscription au programme.