Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Iñaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : 2026-09-21
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000481
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa, après la référence :
« 199 novovicies, »
insérer les mots :
« représentant au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, »
III. – À la première phrase du quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialistes est un écriture de compromis qui vise à intégrer des paramètres complémentaires pour accéder au dispositif jeanbrun dans l'ancien:
-un seuil de travaux minimum équivalent à 25% du prix du bien
-le gain d'au moins deux lettres DPE