Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Iñaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-21
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000427
Dispositif
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Exposé sommaire
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